CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ORLÉMUR SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 euros
Siège social : 1 Place Marie Curie, 74000 ANNECY
Adresse du courrier électronique : fred.tranchard@orlemur.com
RCS de Annecy, numéro 942 200 759
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76942200759
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site Internet www.orlemur.com.
Date de dernière mise à jour : 24/05/2025
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes d’articles de voyage réalisées par la société ORLÉMUR SAS.
Article 2 - Produits
Les caractéristiques principales des produits sont décrites sur le site www.orlemur.com. Il appartient au client de vérifier, avant validation de la commande, l’adéquation des produits à ses besoins.
Les illustrations et photographies ne sont pas contractuelles.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ORLÉMUR SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ORLÉMUR SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site Internet www.orlemur.com.
Les Conditions Générales de Vente sont présentées en langue française et doivent être lues et acceptées avant la validation et le paiement de votre commande.
La société ORLÉMUR SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. En pareil cas, ORLEMUR SAS informera le client sous 14 jours par courriel et une possibilité de nouvelle commande sera proposée après annulation de la précédente.
Article 5 - Validation de votre commande
Toute confirmation de commande figurant sur le site Internet www.orlemur.com nécessite l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve, préalablement à cette confirmation de la commande.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payplug.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Après envoi du formulaire de rétractation (voir formulaire type ci-dessous), les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ORLÉMUR SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
ORLÉMUR SAS
1 Place Marie Curie, 74000 ANNECY
Email : fred.tranchard@orlemur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit : ………………………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………
Commandé le : ……………………… / Reçu le : ………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………
Email : …………………………………………………………………………
Date : ……………………
Signature : (uniquement en cas d’envoi papier)
Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.orlemur.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ORLÉMUR SAS se réserve le droit de contacter le client si la commande lui semble incohérente, en termes de nombre de produits commandés par exemple, notamment si ce nombre dépasse les capacités de livraison de ORLÉMUR SAS. Ladite commande pourra alors faire l’objet d’un devis préalable par courriel.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société ORLÉMUR SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 10 - Garantie
Voir ici les articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation définissant les droits du consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité pour les biens.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés doit s’exercer au plus tard deux ans après la découverte du vice rendant le produit impropre à - ou diminuant fortement - son usage, et suppose une prise de contact avec ORLÉMUR SAS par courriel avant que les produits ne soient retournés à ORLÉMUR SAS avec l'ensemble des éléments (accessoires…). Les frais d'envoi, s’ils s’appliquent, vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Si l’objet est conservé, un remboursement partiel peut s’appliquer.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ORLÉMUR SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ORLÉMUR SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ORLÉMUR SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
ORLÉMUR SAS adhère à une structure de médiation de la consommation :
En cas de non-réponse ou réponse non satisfaisante de la part de ORLÉMUR SAS, le client peut saisir le médiateur aux frais de ORLÉMUR SAS.
La langue du présent contrat est la langue française . En cas de litige sur l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, cette version en Français prévaut sur toute éventuelle traduction.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.orlemur.com (y compris marques, logos, modèles et designs) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société ORLÉMUR SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord écrit exprès de ORLÉMUR SAS. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ORLÉMUR SAS.
Article 14 - Données personnelles
La société ORLÉMUR SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement RGPD de 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant ORLÉMUR SAS par courriel : fred.tranchard@orlemur.com
En cas de non-réponse ou réponse non satisfaisante de la part de ORLÉMUR SAS dans un délai d’un mois, vous pouvez déposer une réclamation en ligne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le formulaire dédié, accessible ici.
Article 15 - Archivage Preuve
Conformément à l’article L123-22 du Code de commerce, ORLÉMUR SAS conserve les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, pendant une durée de dix ans.
Les registres informatisés de ORLÉMUR SAS seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
Le client peut accéder à ses factures sur simple demande à l’adresse : fred.tranchard@orlemur.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS (B-to-B)
ORLÉMUR SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 euros
Siège social : 1 Place Marie Curie, 74000 ANNECY
Adresse du courrier électronique : fred.tranchard@orlemur.com
RCS de Annecy, numéro 942 200 759
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76942200759
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site Internet www.orlemur.com s’appliquant aux clients professionnels.
Date de dernière mise à jour : 24/05/2025
Article 1 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par ORLÉMUR SAS à des clients professionnels.
Les ventes sont exclusivement réservées à des professionnels achetant dans le cadre de leur activité commerciale, à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 2 - PRODUITS
Les caractéristiques principales des produits sont décrites sur le site www.orlemur.com. Il appartient au client de vérifier, avant validation de la commande, l’adéquation des produits à ses besoins.
Les illustrations et photographies ne sont pas contractuelles.
Article 3 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), taxes françaises comprises (TTC) pour les livraisons en Union européenne, et hors taxes (HT) pour les commandes en dehors de l’UE.
La TVA française est appliquée uniquement si la livraison est effectuée en France ou si le client n’a pas fourni de numéro de TVA intracommunautaire valide (pour les livraisons UE).
Les frais de transport, d’emballage, d’assurance, taxes d’importation et droits de douane sont à la charge du client, sauf accord spécifique écrit.
Rabais et remises
Des rabais ou remises peuvent être consentis par ORLÉMUR SAS en fonction :
du volume de la commande,
de la nature du partenariat commercial,
ou dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles.
Ces conditions préférentielles sont communiquées soit directement sur le site www.orlemur.com, soit par devis ou accord écrit spécifique.
Ristournes
ORLÉMUR SAS peut également accorder des ristournes de fin d’année ou de période contractuelle, en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une durée déterminée.
Ces ristournes font l’objet d’un accord préalable et sont définies dans des conditions commerciales spécifiques ou un contrat de distribution.
Escompte pour paiement anticipé
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire expressément stipulée sur la facture.
Article 4 - COMMANDES
Toute confirmation de commande sur le site Internet www.orlemur.com nécessite l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve, préalablement à la validation de la commande.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de sa validation sur le site www.orlemur.com ou de la signature d’un bon de commande.
ORLÉMUR SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de solvabilité insuffisante.
Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
Paiement comptant à la commande par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé.
Ou, sous réserve d’acceptation, paiement à 30 jours date de facture, selon les conditions négociées au préalable.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance de la facture, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 II et D 441-5 du Code de commerce).
Article 6 - LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Lorsque le retard de livraison est supérieur à 14 jours par rapport au délais indiqué sur le site www.orlemur.com, le client est averti par courriel. Le client a alors la possibilité d’attendre ou de demander l’annulation et le remboursement de cette commande.
Le transfert des risques a lieu à la remise des marchandises au transporteur.
Le Client est tenu de vérifier les produits à la livraison et de signaler toute réserve dans un délai de 48 heures maximum. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
Article 7 - RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits.
La responsabilité de ORLÉMUR SAS est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation ou préjudice indirect.
Aucune garantie commerciale ou légale de conformité destinée aux consommateurs n’est applicable en B2B. Toutefois, ORLÉMUR SAS garantit l'absence de vice caché conformément à l’article 1641 du Code civil.
Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, les produits livrés restent la propriété de ORLÉMUR SAS jusqu’au paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison.
Article 9 - FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
La responsabilité de ORLÉMUR SAS ne pourra donc être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (guerres, grèves, catastrophes naturelles, pandémies, blocage des transports, etc.).
La partie affectée prévient l’autre par courriel dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances, afin qu’une solution optimale pour les deux parties soit convenue. Les parties peuvent résoudre le contrat.
Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES
La société ORLÉMUR SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client et ses préposés. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que ORLÉMUR SAS adresse au client.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement RGPD de 2016, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Le client peut exercer ce droit en contactant ORLÉMUR SAS par courriel : fred.tranchard@orlemur.com
En cas de non-réponse ou réponse non satisfaisante de la part de ORLÉMUR SAS dans un délai d’un mois, le client peut déposer une réclamation en ligne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le formulaire dédié, accessible ici.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.orlemur.com (y compris marques, logos, modèles et designs) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société ORLÉMUR SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord écrit exprès de ORLÉMUR SAS. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ORLÉMUR SAS.
Article 12 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, cette version en Français prévaut sur toute éventuelle traduction.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Annecy, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.